Conditions générales de ventes

PREAMBULE
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La société SOLSHARE, société par actions simplifiée au capital social de 25.000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 952 605 459 dont le siège social est situé 4 rue du Mayne, 33370 Tresses, (ci-après « SOLSHARE »). SOLSHARE propose un service d’intermédiation afin de mettre en relation un émetteur de terres excavées et sédiments et un acquéreur de terres excavées et sédiments.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent le service proposé par SOLSHARE visant à mettre en relation un Client émetteur de terres excavées et sédiments avec un Client acquéreur de terres excavées et sédiments.

I. Définitions
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« Contrat » désigne les présentes CGV, le devis, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité comme étant un ensemble contractuel.
« Client » désigne tout émetteur professionnel de terres excavées et sédiments ou tout acquéreur professionnel de terres excavées contractant avec SOLSHARE dans le cadre des présentes CGV.
« Client acquéreur » désigne tout acheteur professionnel de terres excavées et sédiments.
« Client émetteur » désigne tout détenteur professionnel de terres excavées et sédiments.
« Commande » désigne un accord portant sur la cession de terres excavées et sédiments entre un acquéreur et un émetteur de terres excavées et sédiments.
« Nomenclature » désigne la nomenclature figurant à l’annexe de la décision 2000/523/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000 modifiée.
« Service d’intermédiation » désigne l’activité de mise en relation gérée par SOLSHARE réalisant une prise de contact entre un émetteur de terres excavées et sédiments et un acquéreur de terres excavées et sédiments.
« Site internet » désigne le site internet d’intermédiation de SOLSHARE.
« Site receveur » désigne le lieu où les terres excavées et sédiments devront être apportés sur demande du Client acquéreur.

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

II. Objet
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SOLSHARE offre une solution de mise en relation entre un Client émetteur qui veut évacuer des terres excavées et des sédiments et un Client acquéreur qui a un besoin de terres
excavées et des sédiments.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Clients et SOLSHARE uniquement dans le cadre de la vente du Service d’intermédiation.

III. Obligations des Parties dans le cadre du Service d’intermédiation
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1. Les biens objets du Service d’intermédiation
Seules les terres excavées et sédiments visés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement et listés ci-dessous peuvent faire l’objet du Service d’intermédiation proposé par SOLSHARE :

17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
17 05 06 : boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 0505
20 02 02 : terres et pierres

2. Obligations du Client émetteur

2.1. Obligations pour former une Commande
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Le Client émetteur reconnait qu’il est propriétaire du lieu où les terres excavées et sédiments sont extraits ou qu’il est mandaté par le propriétaire pour l’engager dans le cadre des présents CGV.
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Tout Client émetteur s’engage à communiquer à SOLSHARE :
- la nature de terres excavées et sédiments mis à disposition en utilisant la Nomenclature proposée sur le Site internet
- le lieu où sont situés les terres excavées et sédiments
- la quantité de terres excavées et sédiments mis à disposition en m3
- la date de livraison ou la période de livraison souhaitée pour évacuer les terres excavées ou sédiments.

Le Client émetteur déclare et s’engage sur l’absence de pollution contenue dans les terres excavées et sédiments.

Les informations transmises par le Client émetteur à SOLSHARE et qu’il publie sur le Site internet doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne doivent être entachées
d’aucun caractère trompeur.

Le Client émetteur s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Ainsi, le Client émetteur s’engage notamment à vérifier que les exigences des guides visés dans la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 juin 2021 sont respectées.

Le Client émetteur s’engage également à :
- communiquer un bordereau de suivi à SOLSHARE conforme aux dispositions de l’article R.541-43 du code de l’environnement et le cas échéant aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement
- conclure un contrat de cession avec le Client conforme acquéreur aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement

2.3 Obligations lors de la livraison sur le Site receveur
Le Client émetteur s’engage à fournir la quantité de terres excavées et sédiments correspondant au volume prévu dans la Commande.
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Le Client émetteur s’engage à communiquer à SOLSHARE le bordereau de livraison signé par les parties concernées par la Commande.

3. Obligations du Client acquéreur

3.1. Obligations au moment de la demande de remblais exprimée à SOLSHARE
Le Client acquéreur reconnait qu’il est propriétaire du lieu où les terres excavées et sédiments pourraient être déposés ou qu’il est mandaté par le propriétaire du Site receveur pour l’engager dans le cadre des présents CGV.

Le Client acquéreur s’engage à :
- renseigner la nature de terres excavées et sédiments recherchés en utilisant proposée sur le Site internet
- indiquer le lieu où les terres excavées et sédiments seraient transportés 
- renseigner la quantité de terres excavées et sédiments recherchés en m3 
- respecter le plan local d’urbanisme applicable lors de l’opération de remblai envisagé
- respecter la législation applicable à l’opération d’aménagement et de construction notamment au titre du code de l’urbanisme, du code du patrimoine et du code de l’environnement
- indiquer le but de la valorisation des terres excavées et sédiments

Les informations transmises par le Client acquéreur à SOLSHARE et qu’il publie sur le Site internet doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne doivent être entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client acquéreur s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet
d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Ainsi, le Client acquéreur s’engage notamment à :
- vérifier que la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du Site receveur est assurée
- vérifier que les terres excavées et sédiments sont compatibles avec l’usage futur du Site receveur sur le plan sanitaire
- vérifier que la qualité des sols du Site receveur est maintenue, lorsque cela est prévu par les guides visés dans la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 juin 2021
- se conformer aux exigences des guides visés dans la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 juin 2021
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3.2 Obligations pour valider la Commande
Le Client acquéreur s’engage à ne recevoir aucune compensation financière sauf exception visée aux dispositions de l’article L.541-32-1 du code de l’environnement.
Le Client acquéreur et le Client émetteur s’engagent à conclure un contrat de cession conforme aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

3.3 Obligations lors de la livraison d’une Commande sur le Site receveur
Le Client acquéreur s’engage à accepter la quantité de terres excavées et sédiments correspondant au volume indiqué dans la Commande.
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4. Obligations de SOLSHARE
SOLSHARE s’engage à mettre en place une plateforme permettant aux Clients émetteurs et aux Clients acquéreurs d’entrer en contact pour répondre à leurs besoins de remblai ou de déblais de terres excavées et sédiments.

SOLHARE est indépendant des Parties et n’agit pas pour le compte ou au nom de ses
Clients.
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IV. Commande
SOLSHARE transmet un devis au Client émetteur et un devis au Client acquéreur lorsqu’ils se sont accordés sur :
- nature des terres excavées et sédiments en utilisant le Site internet 
- le lieu où sont localisés les terres excavées et sédiments 
- la quantité de terres excavées et sédiments en m3 
- le Client émetteur a déclaré et s’est engagé sur l’absence de pollution dans les terres
excavées ou sédiments
- la date de livraison ou la période de livraison souhaitée pour évacuer les terres excavées ou sédiments.
La Commande est formée à réception par SOLSHARE des deux devis signés.

V. Modalités financières
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1. Prix
Le prix du Service est indiqué dans le devis transmis au Client avant une Commande.
Lors de la livraison, l’évaluation de la quantité de terres excavées et sédiments réceptionnée par le Client acquéreur est fonction de la charge utile du ou des véhicule(s) utilisé(s) pour le transport des terres excavées et sédiments et du nombre de du nombre de trajet entre le lieu où les terres excavées et sédiments sont initialement localisés et le lieu où les terres excavées et sédiments sont déposés.

2. Evolution du Prix
Lorsque la quantité livrée est supérieure à la quantité renseignée lors de la passation de la Commande, le prix sera réajusté en fonction de la quantité supplémentaire de terres excavées et sédiments effectivement livrée.
Lorsque la quantité livrée est inférieure à la quantité renseignée lors de la passation de la Commande, le prix du Client acquéreur est revu à la baisse proportionnellement à la différence entre la quantité renseignée et la quantité livrée par le Client émetteur. La différence de prix pour le Client acquéreur sera prise en charge par le Client émetteur qui verra alors son prix augmenté proportionnellement.
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5. Modalité de paiement
Le prix est payable en Euros selon les modalités de paiement prévues dans le devis et / ou la facture communiqués par SOLSHARE.
Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.
Le règlement de la Commande s’effectue à réception de la facture par virement sur le compte bancaire de SOLSHARE dont les coordonnées figurent en pied de facture.

6. Pénalités de retard
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En application du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement

VI. Absence de droit de rétractation
En raison de la qualité de professionnel du Client au sens du droit de la consommation, ce dernier ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
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VII. Durée
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès la création du compte client et jusqu’à la fermeture du compte client, pour quelque raison que ce soit.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
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VIII. Assurance – Responsabilité
La responsabilité de SOLSHARE envers un Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de SOLSHARE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service d’intermédiation par un Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Le Client émetteur est seul responsable des informations communiquées sur les terres excavées et sédiments qu’il propose sur le Site internet (caractéristiques, …).

Le Client émetteur reconnait qu’il est le seul responsable des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, selon ses qualifications, son statut, la nature des terres
excavées et sédiments qu’il propose.

Le Client émetteur accepte expressément que dans l’hypothèse où il manquerait à ses obligations, et notamment dans le cas où les terres excavées et sédiments seraient pollués
malgré une déclaration contraire au moment de la Commande, SOLSHARE pourra de plein droit lui facturer l’ensemble des coûts qu’elle devra assumer, y compris lorsque la responsabilité de SOLSHARE est engagée par le fait ou la faute du Client émetteur.

Le Client acquéreur accepte expressément que dans l’hypothèse où il manquerait à ses obligations, et notamment dans le cas où le Client acquéreur n’aurait pas rapporter le but de la valorisation des terres excavées et sédiment, y compris lorsque la responsabilité de SOLSHARE est engagée par le fait ou la faute du Client acquéreur.

Le contrat de cession conforme aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement sont conclus directement entre les Clients émetteurs et les Clients acquéreurs, SOLSHARE n’étant qu’un prestataire technique d’intermédiation entre eux.

SOLSHARE ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre un Client émetteur et un Client acquéreur. SOLSHARE n’a pas pour objet d’effectuer elle-même
les prestations de vente, préparation, livraison et éventuels retours des marchandises.

Les Clients assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre après toute prise de contact ou transaction passé via le Site.
SOLSHARE ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où un Client ne respecte pas les obligations légales et contractuelles lui incombant notamment celles relevant du code de l’urbanisme, du code du patrimoine et du code de l’environnement.
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IX. Résiliation
Chacune des Parties peut mettre fin à tout moment au présent Contrat, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre en recommandé avec avis de réception sans être tenue de motiver sa décision et après avoir honoré les Commandes éventuelles en cours.
Le présent Contrat prendra fin à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
Les Parties poursuivront l’exécution régulière du Contrat au cours du préavis.
La résiliation ne produira d’effet que pour l’avenir.
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X. Résolution par SOLSHARE avec mise en demeure
Le présent Contrat sera résolu de plein droit, à tout moment, sans indemnité, à la demande de SOLSHARE lorsque les obligations énumérées ci-après n’auront pas été parfaitement exécutées:
• Article III - Obligations des Parties dans le cadre du service d’intermédiation
• Article V - Modalités Financières
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La résolution prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la mise en demeure de SOLSHARE par en lettre recommandé avec avis de réception, détaillant les manquements reprochés et mentionnant son intention de faire application de la présente clause, si le Client n’a pas dans l’intervalle remédié au manquement reproché.
La résolution ne produira pas d’effet rétroactif.
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XI. Force majeure
Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.
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Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et / ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et / ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.
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Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, SOLSHARE a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et le Client est tenu d’honorer cette facture.

XII. Contestation entre le Client émetteur et le Client acquéreur
SOLSHARE est un simple intermédiaire entre le Client émetteur et le Client acquéreur.
SOLSHARE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la prestation entre le Client émetteur et le Client acquéreur.
En cas de litige entre le Client émetteur et le Client acquéreur, SOLSHARE ne pourra intervenir que pour faciliter la résolution du litige.
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XIII. Sous-traitance
Le Client autorise expressément que SOLSHARE à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV. En cas de sous-traitance SOLSHARE reste seule tenue responsable du bon respect des obligations des présentes CGV et est responsable envers le Client de tout manquement de son sous-traitant.

SOLSHARE sous-traite l’hébergement des données du Client sur des serveurs dans un établissement situé en France auprès de la société SOLICIS.

XIV. Modification des CGV
SOLSHARE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.
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XV. Non validation partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Le défaut pour SOLSHARE d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVI. Non renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part aux droits prévus.

XVII. Protection des données personnelles collectées
SOLSHARE, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le Client peut consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations.
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, SOLSHARE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site et le Logiciel soient conformes à la réglementation en vigueur.  

Les données à caractère personnel transmises à SOLSHARE par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par SOLSHARE et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des abonnements.
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Les données collectées pourront également être utilisées par SOLSHARE à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par
SOLSHARE.

SOLSHARE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis.

SOLSHARE pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

SOLSHARE s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que
présentés ci-après :


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En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et / ou de suppression relatif à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données de SOLSHARE.

Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un
consentement spécifique enregistré à ce titre auprès de SOLSHARE.

Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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Le Client peut exercer ses droits de la manière suivante :
- Si les données objets de la demande ont été enregistrées via le Site ou le Logiciel, la demande doit être adressée à SOLSHARE accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client par courriel à l’adresse contact@solshare.fr
- Si les données objet de la demande ont été enregistrées par SOLSHARE, l’exercice des droits, quels qu’ils soient, doit être fait par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client, directement adressé à l’adresse du siège social de l’entité concernée qui a enregistré les données personnelles.

Une analyse d’impact est réalisée par SOLSHARE, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL. SOLSHARE ne transfère pas de données hors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
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SOLSHARE assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
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SOLSHARE s’engage à exiger de ses partenaires des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données répondent aux exigences légales et règlementaires et garantisse la protection des droits du Client, notamment en cas de transfert des données hors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
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SOLSHARE s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

Pour plus de renseignements sur les règles de RGPD et les mesures de sécurité mises en œuvre, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
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XVIII. Loi applicable et compétence juridictionnelle
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Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les points non traités par les présentes CGV sont régis par le droit commun français.

Pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de l’application des présentes CGV, aux contrats conclus en leur application, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.